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Ce site est édité par la société FREELANCE.COM, au capital de 2.510.727,12 € dont le siège social est établi au 1, Parvis de la Défense, 92044 Paris la Défense cedex – France, immatriculée au RCS n° 384.174.348, représentée par Sylvestre BLAVET, Président Directeur Général.

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DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à l’article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit par courrier postal ou e-mail à : Freelance.com – 1, parvis de la Défense, 92000 Paris La Défense ; contact@freelance-payroll.fr.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Freelance.com s’engage au respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et les textes législatifs, réglementaires la modifiant, notamment la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et le règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et à la libre circulation de ces données.

Obligations de l’Exportateur de données

L’Exportateur de données accepte et garantit ce qui suit :

  • le traitement, y compris le transfert proprement dit des données à caractère personnel, a été et continuera d’être effectué conformément aux dispositions pertinentes du droit applicable à la protection des données (et, le cas échéant, a été notifié aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel l’Exportateur de données est établi) et n’enfreint pas les dispositions pertinentes dudit État ;
  • il a chargé, et chargera pendant toute la durée des services de traitement de données à caractère personnel, l’Importateur de données de traiter les données à caractère personnel transférées pour le compte exclusif de l’Exportateur de données et conformément au droit applicable à la protection des données et aux présentes Clauses ;
  • l’Importateur de données offrira suffisamment de garanties en ce qui concerne les mesures techniques et d’organisation liées à la sécurité spécifiées au présent contrat ;
  • après l’évaluation des exigences du droit applicable à la protection des données, les mesures de sécurité sont adéquates pour protéger les données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte fortuite, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé, notamment lorsque le traitement suppose la transmission de données par réseau, et contre toute autre forme illicite de traitement et elles assurent un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de mise en œuvre ;
  • il veillera au respect des mesures de sécurité ;
  • si le transfert porte sur des catégories particulières de données, la personne concernée a été informée ou sera informée avant le transfert ou dès que possible après le transfert que ses données pourraient être transmises à un pays tiers n’offrant pas un niveau de protection adéquat au sens du RGPD ;
  • il transmettra toute notification reçue de l’Importateur de données ou de tout sous-traitant ultérieur conformément aux présentes, à l’autorité de contrôle de la protection des données s’il décide de poursuivre le transfert ou de lever sa suspension ;
  • il mettra à la disposition des personnes concernées, si elles le demandent, une copie des présentes Clauses, et une description sommaire des mesures de sécurité, ainsi qu’une copie de tout contrat de sous-traitance ultérieure ayant été conclu conformément aux présentes Clauses, à moins que les Clauses ou le Contrat contienne(nt) des informations commerciales, auquel cas il pourra retirer ces informations ;
  • en cas de sous-traitance ultérieure, l’activité de traitement est effectuée conformément à la clause 11 par un sous-traitant ultérieur offrant au moins le même niveau de protection des données à caractère personnel et des droits de la personne concernée que l’Importateur de données conformément aux présentes Clauses ;
  • il veillera au respect des présentes dispositions.

Obligations de l’Importateur de données

L’Importateur de données accepte et garantit ce qui suit :

  • il traitera les données à caractère personnel pour le compte exclusif de l’Exportateur de données et conformément aux instructions de ce dernier et aux présentes Clauses; s’il est dans l’incapacité de s’y conformer pour quelque raison que ce soit, il accepte d’informer dans les meilleurs délais l’Exportateur de données de son incapacité, auquel cas ce dernier a le droit de suspendre le transfert de données et/ou de résilier le contrat ;
  • il n’a aucune raison de croire que la législation le concernant l’empêche de remplir les instructions données par l’Exportateur de données et les obligations qui lui incombent conformément au contrat, et si ladite législation fait l’objet d’une modification susceptible d’avoir des conséquences négatives importantes pour les garanties et les obligations offertes par les Clauses, il communiquera la modification à l’Exportateur de données sans retard après en avoir eu connaissance, auquel cas ce dernier a le droit de suspendre le transfert de données et/ou de résilier le contrat ;
  • il a mis en œuvre les mesures techniques et d’organisation liées à la sécurité avant de traiter les données à caractère personnel transférées ;
  • il communiquera sans retard à l’Exportateur de données :

– toute demande contraignante de divulgation des données à caractère personnel émanant d’une autorité de maintien de l’ordre, sauf disposition contraire, telle qu’une interdiction de caractère pénal visant à préserver le secret d’une enquête policière;
– tout accès fortuit ou non autorisé ;
– toute demande reçue directement des personnes concernées sans répondre à cette demande, à moins qu’il n’ait été autorisé à le faire ;

  • il traitera rapidement et comme il se doit toutes les demandes de renseignements émanant de l’Exportateur de données relatives à son traitement des données à caractère personnel qui font l’objet du transfert et se rangera à l’avis de l’autorité de contrôle en ce qui concerne le traitement des données transférées ;
  • à la demande de l’Exportateur de données, il soumettra ses moyens de traitement de données à une vérification des activités de traitement couvertes par les présentes Clauses qui sera effectuée par l’Exportateur de données ou un organe de contrôle composé de membres indépendants possédant les qualifications professionnelles requises, soumis à une obligation de secret et choisis par l’Exportateur de données, le cas échéant, avec l’accord de l’autorité de contrôle ;
  • il mettra à la disposition de la personne concernée, si elle le demande, une copie des présentes Clauses, ou tout contrat de sous-traitance ultérieure existant, à moins que les Clauses ou le Contrat contienne(nt) des informations commerciales, auquel cas il pourra retirer ces informations, qui seront remplacées par une description des mesures de sécurité, lorsque la personne concernée n’est pas en mesure d’obtenir une copie de l’Exportateur de données ;
  • en cas de sous-traitance ultérieure, il veillera au préalable à informer l’Exportateur de données et à obtenir l’accord écrit de ce dernier ;
  • les services de traitement fournis par le sous-traitant ultérieur seront conformes aux présentes dispositions ;
  • il enverra dans les meilleurs délais une copie de tout accord de sous-traitance ultérieure conclu par lui en vertu des présentes Clauses à l’Exportateur de données.

Responsabilité dans le cadre du traitement

Les parties conviennent que toute personne concernée ayant subi un dommage du fait d’un manquement aux obligations par une des parties ou par un sous-traitant ultérieur a le droit d’obtenir de l’Exportateur de données réparation du préjudice subi.

  • Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation contre l’Exportateur de données pour manquement par l’Importateur de données ou par son sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées par le présent article 13 du contrat, parce que l’Exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’Importateur de données accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre comme s’il était l’Exportateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’Exportateur de données ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, contre laquelle la personne concernée peut alors faire valoir ses droits. L’Importateur de données ne peut invoquer un manquement par un sous-traitant ultérieur à ses obligations pour échapper à ses propres responsabilités.
  • Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action contre l’Exportateur de données ou l’Importateur de données pour manquement par le sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations, parce que l’Exportateur de données et l’Importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, le sous-traitant ultérieur accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre en ce qui concerne ses propres activités de traitement conformément aux présentes Clauses comme s’il était l’Exportateur de données ou l’Importateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’Exportateur de données ou de l’Importateur de données ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, contre lequel la personne concernée peut alors faire valoir ses droits. La responsabilité du sous-traitant ultérieur doit être limitée à ses propres activités de traitement conformément aux présentes Clauses.
  • Les parties conviennent que si l’une d’entre elles est tenue pour responsable d’une violation commise par l’autre partie, dans la mesure où celle-ci est responsable, elle dédommagera la première partie de tout coût, charge, dommage, dépense ou perte encourus par cette première partie. Le dédommagement est subordonné à ce que: a) l’Exportateur de données communique la plainte dans les meilleurs délais à l’Importateur de données; et b) l’Importateur de donnés se voie offrir la possibilité de coopérer avec l’Exportateur de données à la défense et au règlement de la plainte.

En tout état de cause les parties s’engagent à :

  • mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité et de confidentialité appropriées et adaptées aux risques, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits des personnes concernées ;
  • vous abstenir de choisir un sous-traitant sans notre autorisation écrite et préalable et nous informer de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Vous devez imposer à vos propres sous-traitants des contrats dont les clauses en matière de protection de données sont conformes au RGPD, qui vous permettent de satisfaire vos obligations à notre égard ;
  • veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles que nous vous confions s’engagent à respecter la confidentialité ;
  • nous aider à garantir le respect de nos propres obligations (notamment en matière de sécurité, d’analyse d’impact, ou encore s’agissant des droits des personnes concernées) ;
  • tenir à notre disposition toutes les informations nécessaires pour démontrer la conformité au RGPD et pour permettre la réalisation d’audits ; de collaborer à ces audits éventuels et de coopérer avec la CNIL ;
  • selon notre choix, de supprimer, de restituer ou de détruire les données personnelles que nous vous avons confiées ;
  • nous informer immédiatement si, selon vous, une instruction que nous vous aurions donnée en matière de données personnelles constitue une violation du RGPD ;
  • tenir un registre recensant l’ensemble des catégories d’activités de traitement effectuées pour notre compte (sauf dérogations prévues au RGPD) ;
  • nous notifier immédiatement toute violation de données, en tout état de cause dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance ;
  • nommer un délégué à la protection des données (sauf dérogations prévues au RGPD).

Coopération avec les autorités de contrôle

  • L’Exportateur de données convient de déposer une copie du présent contrat auprès de l’autorité de contrôle si celle-ci l’exige ou si ce dépôt est prévu par le droit applicable à la protection des données.
  • Les parties conviennent que l’autorité de contrôle a le droit d’effectuer des vérifications chez l’Importateur de données et chez tout sous-traitant ultérieur dans la même mesure et dans les mêmes conditions qu’en cas de vérifications opérées chez l’Exportateur de données conformément au droit applicable à la protection des données.
  • L’Importateur de données informe l’Exportateur de données dans les meilleurs délais de l’existence d’une législation le concernant ou concernant tout sous-traitant ultérieur faisant obstacle à ce que des vérifications soient effectuées chez lui ou chez tout sous-traitant ultérieur conformément aux présentes dispositions. Dans ce cas, l’Exportateur de données a le droit de prendre les mesures prévues.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

© 1997-2020 – Tous droits de reproduction et de représentation réservés. Il est interdit de publier, reproduire, ou rediffuser de quelque manière que ce soit tout ou partie du contenu du site www.freelance-payroll.fr, sans l’autorisation expresse de la société.

1 – Informations Accessibles et Services de la PLATEFORME

1.1 Accessibilité

www.freelance-payroll.fr s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer aux UTILISATEURS une accessibilité à tout moment de sa PLATEFORME. Néanmoins, www.freelance-payroll.fr pourra à tout moment, sans préavis ni responsabilité, modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie de sa PLATEFORME.

www.freelance-payroll.fr s’efforce de fournir des informations fiables, mais elle ne garantit pas que sa PLATEFORME soit exempte d’inexactitudes, d’omissions, de virus ou de toute autre erreur, qu’il ne corresponde pas aux attentes des UTILISATEURS, ou qu’il porte fortuitement atteinte aux droits d’un tiers.

Toutes les informations contenues sur la PLATEFORME sont fournies « en l’état », sans aucune garantie, ni expresse ni tacite. Ces informations ne sont mises à disposition des UTILISATEURS uniquement à titre indicatif : elles ne sont en aucune manière des offres commerciales, des licences, des conseils, ou constitutives de toute forme de relation professionnelle entre www.freelance-payroll.fr et les UTILISATEURS.

Les données financières précisées éventuellement sur la PLATEFORME (et notamment, mais non limitativement, les simulations de salaires, les taux pratiqués et les revenus estimés) ne sont pas des engagements, expresses ou tacites, de www.freelance-payroll.fr et n’engagent en aucune manière la responsabilité, directe ou indirecte, de www.freelance-payroll.fr.

De même, ces informations ne peuvent être interprétées comme des garanties de quelque nature que ce soit et www.freelance-payroll.fr exclut toute garantie en ce qui concerne ces informations, y compris toute garantie implicite de qualité, d’adaptation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon.

La PLATEFORME est hébergé chez SAS OVH, 2 rue Kellerman, 59100 Roubaix.

Un formulaire de contact à compléter par l’UTILISATEUR est mis à sa disposition sur la PLATEFORME permettant de répondre aux demandes (demande d’informations diverses ou demande de simulation de salaire). L’UTILISATEUR complétera notamment avant toute demande les éléments suivants :

  • Nom*
  • Prénom*
  • E-mail*
  • Téléphone
  • Votre demande (demande d’informations ou demande de simulation de salaire)
  • Votre région*
  • Précisez votre projet

Les dispositions régissant les présentes CGU ne peuvent contredire de quelque manière que ce soit, les dispositions des contrats de travail en portage salarial conclus avec les salariés portés de www.freelance-payroll.fr. En cas de contradictions éventuelles, ces dernières prévaudront sans réserve.

1.2 Services de la PLATEFORME

L’UTILISATEUR a la possibilité :

  • de chercher des missions, dans les conditions strictes des dispositions légales régissant le portage salarial, notamment concernant la prospection et la négociation directe avec le client ;
  • de négocier directement et librement en ligne les offres de mission ;
  • d’accéder à un espace de communication avec le(s) DONNEUR(S) D’ORDRE(S) ou d’autre UTILISATEURS, et d’échanger des fichiers avant l’accord sur les éléments essentiels du contrat avec ce dernier ;
  • d’échanger en direct avec son client pendant l’exécution de la mission.

Les offres de missions ou de prestations, émanent de donneurs d’ordres et sont sélectionnés avant leur mise en publication sur la PLATEFORME, toutefois www.freelance-payroll.fr ne peut être responsable en tout état de cause de toute inadéquation éventuelle ou toute conséquence dommageable de quelque nature soit elle suite à ces publications.

L’UTILISATEUR s’engage à ce titre au respect strict des règles régissant le portage salarial, et déclare expressément que toute initiative quelle qu’elle soit à l’égard du client ou à l’égard du choix et des décisions qu’il prend à ce titre relève de sa propre initiative et de son choix libre.

L’UTILISATEUR ayant prospecté un client et négocié avec lui les éléments essentiels du contrat de prestation de services en portage salarial, peut simuler le salaire en résultant. La simulation de salaire ne peut engager de quelque manière que ce soit www.freelance-payroll.fr, elle est réalisée à titre informatif, seul le contrat de prestation de services en portage salarial et le contrat de travail en portage salarial pourront engager les parties dans les conditions des dispositions légales régissant le portage salarial.

A ce titre www.freelance-payroll.fr n’est pas soumise à l’obligation de conclure le contrat de prestation de services en portage salarial ou le contrat de travail en portage salarial. www.freelance-payroll.fr se réserve le droit de refuser de conclure les contrats précités sans avoir à motiver sa décision.
L’UTILISATEUR peut souscrire dans les conditions indiquées sur la PLATEFORME à des événements organisés par www.freelance-payroll.fr, tels que des réunions d’information sur le portage salarial, ateliers thématiques ou autres événements qui sont publiés sur la PLATEFORME.

Il est parfaitement entendu enfin que l’UTILISATEUR reste totalement libre de ses choix en la matière, de consulter de prospecter et de négocier ou non ces offres.

2 – Informations recueillies – Données Personnelles

www.freelance-payroll.fr peut être amenée à recueillir des données personnelles. Les données collectées seront traitées selon les lois en vigueur, seront uniquement destinées à l’usage interne de www.freelance-payroll.fr et ne pourront être transmises ou divulguées à des tiers sauf accord préalable de l’UTILISATEUR concerné ou demande exigée par loi ou toute autorité judiciaire.

Les PARTIES s’engagent au respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et toute réglementation future régissant la matière.

Ainsi, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans le cadre de l’obtention de données à caractère personnel relatives aux UTILISATEURS, les PARTIES s’engagent à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité de ces informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

L’UTILISATEUR donne son accord exprès à www.freelance-payroll.fr pour la transmission des données à des partenaires de www.freelance-payroll.fr.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit, par courrier, à www.freelance-payroll.fr Paroi Nord de la Grande Arche – 92044 Paris la Défense Cedex ou par courrier électronique à contact@www.freelance-payroll.fr. La PLATEFORME de www.freelance-payroll.fr n’est pas exempte de cookies.

3 – Liens hypertextes – Cookies

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En postant une Contribution, l’UTILISATEUR reconnaît que celle-ci sera publiée sur la PLATEFORME sous sa responsabilité.

La Contribution de l’UTILISATEUR ne doit pas :

  • porter atteinte ou être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs ;
  • porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, à l’image d’un tiers ;
  • être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l’image, à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
  • présenter un caractère pornographique ou pédophile ;
  • porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire, quel qu’il soit ;
  • permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
  • porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
  • inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
  • inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
  • inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap ;
  • conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse ;
  • comprendre de lien hypertexte ou faire la publicité ou la promotion d’une société, d’une marque, d’un site, d’un blog ou d’un forum.

4 – Propriété intellectuelle

L’accès à la PLATEFORME confère à l’UTILISATEUR un droit d’usage privé et non exclusif. L’ensemble des éléments édités sur la PLATEFORME de www.freelance-payroll.fr, notamment mais non limitativement, logos, texte, marques, sont la propriété exclusive de www.freelance-payroll.fr et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Ainsi, l’UTILISATEUR ne doit utiliser les éléments de la PLATEFORME que pour son usage personnel et non-commercial. Toute autre utilisation, reproduction, transmission, distribution, modification est interdit sans l’autorisation écrite et préalable de www.freelance-payroll.fr.

5 – Avertissement aux UTILISATEURS

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6 – Responsabilité

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8 – RÈGLES ÉTHIQUES

Ces règles de conduite sont des principes fondés sur les lois nationales et communautaires régissant l’éthique des affaires et les rapports de loyauté fondés sur l’équité et l’intérêt général de la profession d’achat, notamment dans le domaine de la concurrence.

Afin de s’acquitter de leur responsabilité dans ce domaine, à l’égard de www.freelance-payroll.fr, ainsi que celle des autres UTILISATEURS, chaque UTILISATEUR doit allier, à sa conduite éthique et responsable, l’aptitude à porter des jugements techniques et moraux éclairés susceptibles de servir les intérêts de l’ensemble des UTILISATEURS ainsi que l’objet et l’esprit de www.freelance-payroll.fr dont la vocation est strictement orientée dans l’intérêt général de la profession des achat.

L’UTILISATEUR est tenu de servir l’intérêt de l’ensemble des UTILISATEURS, et de ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit, aux intérêts de ces dernier et/ou celui de www.freelance-payroll.fr ou à toute norme au minimum requise par la loi, la réglementation ou certains textes émanant de la profession de portage salarial.

En tout état de cause L’UTILISATEUR est tenu d’agir conformément aux normes nationales, Européennes et professionnelles régissant la matière. Dans le cas où l’UTILISATEUR enfreint une norme, et supportera la charge de la preuve et l’obligation de démonter le bien fondé de son action et dédommagera www.freelance-payroll.fr de tous dommages résultant de ses agissements.

L’UTILISATEUR s’interdit d’enfreindre en outre toutes normes régissant essentiellement la concurrence déloyale, la prohibition des ententes illicites, nationales, européennes ou internationales.

9 – INSCRIPTION

L’inscription sur la PLATEFORME requiert la création d’un espace personnel. La création d’un espace personnel permet à l’UTILISATEUR l’accès à la PLATEFORME www.freelance-payroll.fr et d’interagir avec les autres UTILISATEURS depuis son espace personnel.
Afin de créer son espace personnel, l’UTILISATEUR est invité à fournir des informations personnelles dans un formulaire électronique et de transmettre ses documents légaux telles que cartes d’identités, carte de sécurité sociale…
L’accès à la PLATEFORME ne sera effectif qu’après acceptation expresse du dossier par www.freelance-payroll.fr.

Le refus par un UTILISATEUR de fournir lesdites informations et/ou ces documents aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel et l’accès à www.freelance-payroll.fr. Lors de la création de l’espace personnel, l’UTILISATEUR est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L’UTILISATEUR s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, www.freelance-payroll.fr ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d’un Internaute.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de son espace personnel par l’UTILISATEUR.

www.freelance-payroll.fr s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

www.freelance-payroll.fr se réserve le droit de supprimer le compte de tout UTILISATEUR qui contrevient aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment lorsque l’UTILISATEUR fournit des informations erronées lors de son inscription, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un UTILISATEUR est resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de www.freelance-payroll.fr ou un dommage pour l’UTILISATEUR exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour www.freelance-payroll.fr, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Internaute, lorsque les faits l’auront justifié.

10 – PREUVE

Le « clic » « acceptation » constitue une signature électronique et vaut acceptation des présentes Conditions Générales.

Il est par ailleurs expressément convenu que les données archivées et les données mises en ligne et conservées dans le système d’information de www.freelance-payroll.fr, notamment dans ses outils de messagerie électronique, ont force probante quant aux documents envoyés, aux commandes passées et à l’exécution des obligations des parties.

Les données sur support informatique ou électronique conservées par www.freelance-payroll.fr constituent des preuves. Si elles sont produites comme moyens de preuve par www.freelance-payroll.fr dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

11 – DIVERS

Le fait que www.freelance-payroll.fr ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des CGU ne pourra être interprété comme valant renonciation par www.freelance-payroll.fr à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans le cas où l’une des dispositions des CGU serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

12 – Loi applicable

Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies par le droit français, à la compétence du Tribunal de Commerce de Nanterre.
Si une disposition des présentes Conditions d’Utilisation est tenue pour invalide ou illégale, en application d’une loi ou règlement, ou à la suite d’une décision en dernier ressort d’un tribunal, les dispositions restantes resteront en vigueur.